J.O. 247 du 22 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17521
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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
NOR : ECOT0295031V
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Gan Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Gan Eurocourtage IA, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Gan Assurances IARD.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.